Pack facturation express pour usines de déchets – édition Larnaca et Paphos

Caractéristiques de l'objet

État	Condamnation ; appel rejeté par la Cour suprême le 20 juillet 2022 (dernière instance)
Lieu	Larnaca et Paphos, Chypre
Vendeur	Ancien maire de Larnaca ; contrôleur financier de la municipalité de Paphos (fonctions uniquement)
Meilleur enchérisseur	Helector Cyprus Ltd
Catégorie	Déchets et services publics
Retours	Ni repris ni échangé. Amende de l'entreprise : une amende d'un total de €201 000 (2022)

Description

Ce que le pot-de-vin a acheté

Les pots-de-vin ont permis d'obtenir une facturation plus rapide pour les usines de déchets de Koshi (Larnaca) et Marathounda (Paphos) de l'entreprise, et de faire fermer les yeux aux responsables alors que les volumes de déchets étaient surdéclarés. Aucun montant n'est indiqué pour le gain.

Ce qui s'est passé

Helector Cyprus Ltd a corrompu des responsables municipaux à Larnaca et à Paphos pour accélérer la facturation, selon le juge. L'ancien maire de Larnaca a reçu un pot-de-vin de €138 000. Le contrôleur financier de la municipalité de Paphos a lui aussi été corrompu. Le tribunal de Nicosie a condamné les personnes impliquées en 2020, et la Cour suprême a rejeté l'appel de Helector le 20 juillet 2022. L'entreprise a été condamnée à payer une amende d'un total de €201 000.

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Supreme Court upholds Helector corruption sentences · Cyprus Mail · Article en anglais

Livraison et retours

Autorité	Type	Montant	Année
Cour suprême de Chypre	amende (entreprise)	201 000 €Selon la source : une amende d'un total de €201 000	2022
tribunal pénal de Nicosie	confiscation (tous les accusés condamnés ensemble)	372 600 €Selon la source : confiscation de revenus évalués à €372 600 auprès des personnes reconnues coupables	2020