Permis d'urbanisme, édition campus de Chennai, 2,7 millions de pieds carrés

Caractéristiques de l'objet

État	Définitif. Ordonnance de cessation et d'abstention de la SEC avec constats, 15 février 2019
Lieu	Chennai, Tamil Nadu, Inde
Vendeur	Haut responsable du gouvernement de l'État du Tamil Nadu (nom non communiqué)
Meilleur enchérisseur	Cognizant Technology Solutions Corporation (États-Unis)
Catégorie	Construction
Vendu	2014–2016
Mode de paiement	Par l'intermédiaire de l'entrepreneur, remboursé au moyen d'avenants falsifiés
Retours	Ni repris ni échangé. Restitution de gains illicites 16 394 351 USD, intérêts 2 773 017 USD, sanction 6 000 000 USD (2019)

Description

Ce que le pot-de-vin a acheté

Le pot-de-vin a permis à Cognizant Technology Solutions Corporation d'obtenir un permis d'urbanisme, délivré en novembre 2014, pour son campus de 2,7 millions de pieds carrés à Chennai.

Ce qui s'est passé

Selon les constats de la SEC, Cognizant a autorisé un entrepreneur à verser un pot-de-vin de 2 millions de dollars à un haut responsable du gouvernement de l'État du Tamil Nadu en vue du permis d'urbanisme de Chennai. La société a ensuite remboursé l'entrepreneur au moyen d'avenants contractuels falsifiés. En février 2019, la SEC a prononcé une ordonnance de cessation et d'abstention assortie d'une restitution de gains illicites de 16 394 351 USD (couvrant l'ensemble des faits visés par l'ordonnance, qui comprend plusieurs permis), d'intérêts avant jugement de 2 773 017 USD et d'une sanction civile pécuniaire de 6 000 000 USD.

Lire l'article

SEC Charges Cognizant and Two Former Executives With FCPA Violations · U.S. Securities and Exchange Commission · Article en anglais

Document officiel

In the Matter of Cognizant Technology Solutions Corporation, Order Instituting Cease-and-Desist Proceedings (Release No. 85149) · U.S. Securities and Exchange Commission · Article en anglais

Livraison et retours

Autorité	Type	Montant	Année
Securities and Exchange Commission des États-Unis (SEC)	restitution de gains illicites (tous les faits visés par l'ordonnance)	16 394 351 $US≈ 14,7 M €Selon la source : restitution de gains illicites de 16 394 351 USD	2019
Securities and Exchange Commission des États-Unis (SEC)	intérêts avant jugement	2 773 017 $US≈ 2,48 M €Selon la source : intérêts avant jugement de 2 773 017 USD	2019
Securities and Exchange Commission des États-Unis (SEC)	sanction civile pécuniaire	6 M $US≈ 5,36 M €Selon la source : une sanction civile pécuniaire de 6 000 000 USD	2019